165.011, c'est le nombre de réclamations reçues par l'institution du Défenseur des droits en 2025, soit une "hausse inédite de près de 70% par rapport à 2020" souligne Claire Hédon.
Celle qui occupe le poste depuis six ans et s'apprête à le quitter le 21 juillet prochain présentait son rapport annuel devant la commission des lois du Sénat ce mercredi 6 juin. Si elle souligne que 72% des médiations ont abouti à une résolution amiable, elle pointe aussi les dysfonctionnements en matière de droits et de justice dans ce rapport publié le 9 avril dernier.
À Mayotte, "les atteintes aux droits s'aggravent"
Or le territoire où les droits semblent être le plus bafoués se révèle être Mayotte. "Les atteintes aux droits s’aggravent tandis que des tensions nouvelles sont apparues, liées aux évolutions récentes de l’archipel. En particulier, en 2025, les destructions causées par le cyclone Chido et la tempête Dikeledi ont profondément bouleversé l’archipel et multiplié ces risques d’atteintes aux droits et libertés", est-il écrit dans le rapport.
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Dans le détail, il s'agit :
- de la scolarisation des enfants : "Le nombre d’élèves est passé de 3.000 en 1976 à plus de 115.000 à la rentrée 2024, sans que les infrastructures n’aient été adaptées, situation aggravée par la persistance des refus discriminatoires d’inscription à l’école primaire", dénonce la Défenseure des droits qui rappelle que 12,1% des 3-16 ans n'étaient pas scolarisés en 2020 ;
- de la lutte contre l’habitat informel, avec l'absence de solution de relogement ou d'hébergement pour les personnes qui voient leurs bidonvilles détruits ;
- de la gestion de la crise de l'eau, avec des restrictions "adoptées en dehors du cadre juridique" ;
- des difficultés d’accès aux services d’état civil et de nationalité avec des entraves comme des exigences de documents abusives ou des délais trop longs ;
- d'une justice et une protection des droits fragilisées par une pénurie d'avocats.
Sur tous ces sujets, la Défenseure des droits a émis des décisions et recommandations qui "mettent en lumière des difficultés d'accès au droit graves dans ce territoire, et ces sujets ne peuvent pas être regardés comme une addition de sujets administratifs".
« La République ne peut pas accepter que l'effectivité des droits varie à ce point selon le territoire où l'on vit. »
Claire Hédon · © Sénat
En Guyane, un trop difficile accès au service public
Mayotte n'est pas le seul territoire ultramarin évoqué dans le rapport, la Guyane est aussi mentionnée. Car ce département, que la Défenseure des droits a visité en mai 2025, est confronté "à des défis structurels particulièrement marqués", comme l'enclavement géographique, la rareté des services publics ou la saturation des dispositifs éducatifs et sociaux qui compliquent l'application des droits.
Est donné l'exemple d'une mère de cinq enfants qui vit près de l'Oyapock, privée de travail et qui ne reçoit plus depuis huit mois ses prestations sociales : "Ses enfants sont alors déscolarisés et elle ne parvient pas à entrer en contact avec l’organisme." Grâce à l'action du délégué local du Défenseur des droits, elle a vu sa situation régularisée, "a bénéficié d’un rappel de 18.000 euros" et ses enfants sont retournés à l'école "nourris et vêtus".
Une façon d'illustrer l'importance de l'institution pour "garantir l’égalité d’accès aux droits sur l’ensemble du territoire".
29 coups en 4 minutes
Lors de son audition devant le Sénat, Claire Hédon est aussi revenue sur l'affaire Michel Zecler, du nom du producteur de musique martiniquais qui s'était fait violemment agresser par des policiers dans son studio en novembre 2020.
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Cinq ans plus tard, la Défenseure des droits avait publié un rapport où elle critiquait l'intervention policière. "J'ai constaté un usage de la force injustifiée et disproportionnée : 29 coups de poing et de matraques lui ont été assénés en quatre minutes sans qu'il n'ait porté ni cherché à porter aucun coup aux policiers", rappelle-t-elle devant le Sénat.
Elle mentionne également les mensonges des policiers dans leur procès-verbal d'interpellation qui ont pu être révélés grâce aux caméras de vidéosurveillance à l'entrée du studio.
« Je l'affirme devant vous, cette affaire nécessite une réponse disciplinaire très claire de la part du ministre de l'Intérieur afin de restaurer l'image de la police républicaine et de rassurer les citoyens quant au respect de la déontologie par les forces de sécurité. »
Claire Hédon · © Sénat
Elle réitère sa demande "au ministre de l'Intérieur d'exercer des poursuites disciplinaires à l'encontre des quatre policiers intervenus dans l'interpellation de Michel Zecler et ce dans un délai raisonnable". S'il n'y a pas de sanction disciplinaire connue hormis la suspension de trois des quatre fonctionnaires, leur procès judiciaire doit avoir lieu du 9 au 19 novembre prochain devant la cour criminelle de Paris.
Des contrôles d'identité discriminatoires
Si le caractère raciste de son agression a été écarté par les juges d'instruction, il ne fait aucun doute pour Claire Hédon. La discrimination envers les Noirs et les Arabes, notamment de la part des forces de l'ordre est d'ailleurs l'une de ses préoccupations. "Les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes font quatre fois plus l'objet de contrôle que les personnes blanches, avance-t-elle. Ils sont plus exposés aussi au contrôle poussé ainsi qu'à des comportements inappropriés qui vont du tutoiement aux insultes."
Une étude d'avril 2025 "sur la gestion des 'indésirables' par la police" a par ailleurs mis en lumière "des pratiques préoccupantes de multiverbalisations notamment à l'encontre de jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes", qui peuvent être verbalisés "trois ou quatre fois dans la même journée parfois dans la même heure".
Claire Hédon a conclu ses propos en insistant sur le fait que les droits ne sont pas acquis et doivent être défendus :"Fragiliser les droits des uns menace ceux de l'ensemble de la communauté nationale."
Par Julie Postollec
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