Les Collectivités d'Outre-Mer à priori hors du champ de la « vente à perte »de carburants

C’est une ordonnance de 1986 qui met fin à l’administration des prix qu’avait connue jusqu’alors la France depuis1945. Il s’agissait de libérer les marchés et laisser le jeu de la concurrence fixer la valeur des biens et des services.

Dans son premier article l’ordonnance précise que « dans des secteurs ou des zones où la concurrence par les prix est limitée en raison de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement », cette libération ne s’opère pas.

Deux ans plus tard en 1988, le Conseil de la concurrence considère effectivement que le marché des produits pétroliers dans les quatre DOM est caractérisé par cette absence de concurrence.

Aux Antilles, l’approvisionnement se fait au travers de mécanismes de monopole de l’achat, au fret, en passant par le raffinage ou le stockage une seule entreprise intervient, la SARA. C’est pourquoi les prix continuent d’être administrés par les préfets de chaque territoire.

Cette fixation mensuelle se fait dans le cadre d’un décret dit LUREL en vigueur depuis 2013. Un nouveau cadre législatif censé mieux réguler les marges jugées trop élevées après la crise de 2009 et bien plus transparent qu’auparavant. Le représentant de l’état fixe un tarif maximal appliqué au sein des 159 stations essences que compte le territoire.

Un prix plafond qui n’empêche pas, à priori, les distributeurs d’appliquer des tarifs en dessous de cette limite. La question pourrait être abordée aujourd’hui dans le cadre d’une réunion entre les fédérations Antillaises Guyanaise et Réunionnaise des gérants de stations-service.