L'inceste doit devenir une priorité nationale. Le rapport dresse un constat aussi dramatique qu’alarmant : l'inceste demeure un phénomène massif largement sous-estimé. Selon les données reprises par les parlementaires, près de 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France, dont plus de 80 % au sein de leur famille. Pour briser le silence, la commission propose de renforcer la prévention auprès du grand public avec
- la création d'un observatoire des violences sexuelles sur mineurs dans chaque territoire ultramarin
- la diffusion de campagnes nationales à la télévision, à la radio et sur les réseaux sociaux
- l'instauration d'un bandeau d'avertissement sur les programmes audiovisuels mettant en scène des situations incestueuses afin de rappeler que ces actes sont pénalement répréhensibles
Les députés souhaitent également mieux prévenir les passages à l'acte en renforçant les dispositifs de prise en charge des auteurs potentiels, en développant l'éducation à la vie affective et sexuelle et en formant les professionnels au repérage des violences faites aux enfants.
La justice plus ferme et plus protectrice
Le rapport propose un durcissement significatif de la réponse pénale. Parmi les mesures phares figurent :
- le passage à 30 ans de réclusion criminelle pour un viol incestueux commis sur un mineur
- l'instauration de l'imprescriptibilité de ces crimes
- la création d'une période de sûreté
- l'aggravation des peines lorsque l'auteur est sous l'emprise volontaire d'alcool ou de stupéfiants
Raccourcir les délais de traitement des plaintes
La commission souhaite également mieux reconnaître la spécificité de l'inceste dans le droit pénal. Sur le plan des enquêtes, les députés préconisent :
- de systématiser un délai maximal de trois mois pour réaliser les principaux actes d'investigation après une plainte
- généraliser les auditions d'enfants par des enquêteurs spécialement formés au protocole NICHD (National Institute of Child Health and Human Development), c'est une technique d'audition qui a vocation à recueillir le témoignage des enfants dans les meilleures conditions
- reconnaître les troubles psycho-traumatiques comme un véritable élément de preuve médico-légale
- faire monter en compétence les magistrats, enquêteurs, experts et professionnels de santé confrontés à ces dossiers
Mieux protéger les enfants et les parents protecteurs
La commission d'enquête insiste sur la nécessité de placer l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des décisions judiciaires. Elle propose notamment la création d'une ordonnance de protection de l'enfant pour automatiquement le mettre en sécurité dès les premières révélations de violences incestueuses.
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Autre changement majeur : lorsque les faits sont dénoncés dans une famille vivant sous le même toit, les députés estiment que c'est l'auteur présumé qui devrait être éloigné du domicile, et non l'enfant victime ou le parent protecteur, sauf décision spécialement motivée du juge. Le rapport recommande également de mieux prendre en compte la parole du mineur, de le protéger davantage en évitant toute confrontation entre l'enfant et son agresseur présumé, ainsi que la création d'un véritable statut du parent protecteur. Enfin, les parlementaires proposent de rouvrir certains dossiers anciens grâce à une commission nationale de révision lorsque des personnes soupçonnées de violences incestueuses continuent d'exercer leur autorité parentale.
Un arsenal de mesures qui selon eux pourrait être compromis si l'Etat ne dégage pas les moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre l'ensemble des 49 recommandations. Les parlementaires estiment qu'une réforme d'une telle ampleur ne pourra produire d'effets sans un engagement budgétaire à la hauteur des enjeux.
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