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Justice Outre-mer : un rapport parlementaire dénonce "un accès au droit entravé au quotidien" et préconise une réforme

La commission d’enquête sur les dysfonctionnements entravant l’accès à une justice adaptée aux besoins des Ultramarins a rendu public son rapport. Ce travail de six mois dresse un constat sévère.

Par  Rédaction Outre-mer La 1ère

L'audience se poursuit toute la journée de ce jeudi 4 décembre au tribunal correctionnel de Basse-Terre · ©Christian Danquin
L'audience se poursuit toute la journée de ce jeudi 4 décembre au tribunal correctionnel de Basse-Terre · ©Christian Danquin

La commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, créée le 5 juin 2025, présidée par Frantz Gumbs, député de Saint-Martin-et-Saint-Barthélemy (Les Démocrates), a publié son rapport, présenté par Davy Rimane, député de Guyane (Gauche Démocrate et Républicaine), rapporteur.

Il s’agit d’un travail de six mois qui dresse un constat sévère des carences qui frappent encore les territoires d’outre-mer. Après des dizaines d’auditions et un déplacement en Guyane, Martinique et Guadeloupe en septembre 2025, les députés décrivent un système miné par des obstacles structurels.

Selon eux, "l’accès au droit et à la justice en Outre-mer" est "théorique" et "entravé au quotidien", faute de proximité géographique, de professionnels en nombre suffisant et d’une prise en compte réelle des réalités culturelles locales. Ces difficultés ne relèvent pas de simples lenteurs administratives, mais d’une politique "marquée par des décennies de sous-investissement" et par une centralisation jugée excessive.

Le rapport insiste d’abord sur la nécessité d’offrir aux Ultramarins "les mêmes standards judiciaires qu’en Hexagone". Il demande un renforcement massif des effectifs dans les juridictions, particulièrement à Mayotte et en Guyane où l’on constate "un déficit criant d’attractivité".

Pour favoriser les affectations, les députés recommandent de "renforcer les contrats de mobilité", d’"instaurer une nouvelle politique de primes" et de "valoriser davantage" une expérience en Outre-mer "dans le déroulement de la carrière des personnels judiciaires" afin de fidéliser les salariés dans des "juridictions connaissant un turnover important".

Lutter contre les "déserts juridiques"

La commission cite notamment la situation de Saint-Pierre-et-Miquelon, où un juge unique peut prononcer jusqu’à vingt ans de prison, "là où partout ailleurs en France, un juge unique ne peut pas prononcer de peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement". À Wallis-et-Futuna, la persistance du système des "citoyens défenseurs", des habitants non formés et non rémunérés assistant des justiciables, est également jugée problématique.

Le rapport appelle à un plan d’installation d’avocats dans les territoires en manque de professionnels, sur le modèle "des aides en faveur des médecins dans les déserts médicaux". Les parlementaires préconisent aussi la libéralisation de l’installation des professions réglementées telles que les notaires et commissaires de justice dans "ces déserts juridiques" Outre-mer.

Autre enjeu central : "restaurer la confiance entre la justice et les populations ultramarines". Pour lutter contre le sentiment persistant d’une justice "coloniale", les députés préconisent une formation obligatoire aux "réalités socio-culturelles des territoires ultramarins" pour les magistrats et greffiers. Ils encouragent également l’émergence de vocations locales, en généralisant les classes Prépa Talents annoncées en Guadeloupe à l’ensemble des territoires dotés d’une faculté de droit et en développant les concours nationaux à affectation locale (Cnal).

La commission consacre enfin une partie de ses travaux au "désordre foncier" en Martinique et à La Réunion, où de nombreux habitants dénoncent des spoliations via l’usage contesté de "la prescription acquisitive". Sans se prononcer sur le fond, elle appelle à plusieurs mesures concrètes sur ce dossier.

Pour lire le rapport complet, cliquez ici.

Par  Rédaction Outre-mer La 1ère

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