La Charte sociale européenne, le nouvel outil juridique dans le dossier de la chlordécone

C’est une victoire qu’ils veulent partager au plus grand nombre. Un pas de plus vers l’égalité réelle entre les Français de l’Hexagone et ceux des Outre-mer. Le Conseil de l’Europe connu notamment pour sa Cour européenne des droits de l’homme garantit désormais des droits fondamentaux à tous les habitants des Antilles-Guyane, de Mayotte et de la Réunion.

« C'est une reconnaissance en droit importante, ça signifie que quelque part jusqu'ici, on ne naissait pas égaux en droit dans les territoires français dits d'Outremer, donc ça vient réhabiliter cette question. »

Sabrina Cajoly, juriste internationale, experte en droit international de Droits de l'Homme

Cette charte ratifiée il y a 53 ans permet de corriger un retard et devient un atout majeur dans le combat mené contre le non-lieu dans le dossier de la Chlordécone.

« Dans l'audience du chlordécone qui a eu lieu en septembre de l'année dernière, j'ai produit un "amicus curiae", c'est-à-dire un rapport juridique d'une partie tierce qui n'est ni avocate ni partie civile, qui vient apporter des éléments de droit international et de droit humain pour soutenir le recours. Je vais pouvoir compléter ces travaux maintenant avec par exemple les apports de la Charte sociale européenne puisque maintenant elle nous est applicable. »

Dans le procès au pénal en juin 2026, ces militants affûtent déjà leurs armes. Mais dans l’autre procès chlordécone, administratif cette fois-ci, la partie est loin d’être gagnée. Dans ce dernier volet, l’Etat a été condamné à indemniser 11 plaignants sur 1286. C’est ce même État qui assigne plusieurs associations de Martinique et de Guadeloupe devant le Conseil d’État. Il s’agit d’un appel au don pour payer un avocat spécialisé.

« Nous faisons appel aux collectivités de Martinique, à tous nos députés, à toute la population martiniquaise de nous soutenir dans ce procès qui pour nous est une question de justice, de réparation. »

Maguy Linise, membre de "Lyannaj pou Dépolyé Matinik"

Traité fondamental des droits humains

La décision a été prise le 19 mars 2026 soit 80 ans après la loi de départementalisation. Cette mesure vise à garantir les droits humains et un niveau de protection équivalent pour les populations de nos territoires dans des domaines tels que le droit au travail, la santé, la protection sociale, le logement, l’éducation.