L'exécution provisoire est une disposition qui oblige la peine d'inéligibilité à s'appliquer immédiatement, même si le condamné fait appel.
Dans le cas présent, si Serge Letchimy et Didier Laguerre sont condamnés et qu'ils font appel, l'appel suspendra l'inéligibilité, et ils pourront donc rester l'un président du conseil exécutif de la collectivité territoriale et l'autre maire de Fort de France.
Et Didier Laguerre pourra par ailleurs se représenter à la mairie de Fort de France en mars prochain comme il en a annoncé l'intention à la barre de tribunal.
Deux visions diamétralement opposées
La dernière journée de procès a permis d'entendre les réquisitions des procureurs et les plaidoiries des avocats, développant les visions radicalement opposées des parties en présence. Pour les procureurs Quentin Dandoy et Dessislava Le Moenner, nous avons affaire à un quatuor d'élus et administratifs qui se sont arrangés dans des « manigances» pour offrir au chef de leur parti la situation financière la plus favorable possible, usant « d'entre-soi » et « d'entente» pour rémunérer un député sur les fonds d'une collectivité locale, ce qui est illégal. « Vous ne vouliez que partir à la retraite et vous voilà à votre corps défendant crédité de 100 mille euros sur votre compte bancaire ! » a ironisé Quentin Dandoy .
Pour les avocats, le dispositif dont a bénéficié Serge Letchimy était habituel et éprouvé: appliqué depuis 2002, il n'avait jamais fait l'objet de remarques de la part des autorités de contrôle avant le rapport de la Cour des Comptes en 2019. « C'est confortable, bien installé en 2025, de dire rétrospectivement qu'un plan qui a fonctionné pendant 20 ans est illégal ! », s'est exclamé Me Louis Boutrin, l'avocat d'Yvon Pacquit, rejoint en cela par Me Sylvie Le Damany, l'avocate de Max Bunod, l'ancien directeur des services, qui trouve étrange que la Chambre des comptes se soit prononcée sur l'illégalité du plan de départ à la retraite 30 ans après sa mise en place.
À l’opposé des divergences individuelles exprimées entre les prévenus, les avocats ont d'ailleurs présenté un front globalement uni. Me Céline Burac, l'avocate de Serge Letchimy, a produit une batterie d'articles de loi, avis du conseil constitutionnel et jurisprudences pour prouver que non, la réintégration d'un député dans la fonction publique territoriale n'est pas nécessairement illégale. « Il y a à ce sujet un indéniable vide juridique » a-t-elle expliqué, « personne n'a pu trouver un seul cas d'incompatibilité dans cette situation précise». Les avocats de Didier Laguerre, eux, ont démontré que les administrations étaient forcées d'appliquer les lois et que le maire aurait été, au contraire, en contravention s'il n'avait pas accepté la fin du détachement de Serge Letchimy. Maître Nicolas a dénoncé une procédure «complotiste », un parquet judiciaire de « tueurs qui avaient voulu épingler les trois hommes politiques les plus en vue », déclenchant quelques réactions sur les bancs du ministère public.
Des conditions indéniablement confortables
Les audiences ont permis de découvrir que Serge Letchimy, l'ancien maire de Fort de France, avait eu en tout état de cause une carrière fructueuse: à deux reprises il a bénéficié de mesures rétroactives de la ville : la première, lorsque son détachement est devenu disponibilité en 2003, ce qui lui permettait de garder ses droits à l'avancement et à la retraite. La deuxième, lorsqu’il a été promu au grade maximum de classe exceptionnelle d'ingénieur en 2008, avec rétroactivité en 2003.
Autre situation favorable relevée par le procureur: quelques mois avant la mise à la retraite de l'élu, le plafond maximum de l'indemnité de départ de la ville a été relevé par le conseil municipal d'environ 10 mille euros.
Au final, la question est de savoir pourquoi Serge Letchimy n'a pas attendu son âge limite 3 ans plus tard pour faire valoir son droit à la retraite, et si ce départ anticipé n'avait pour but que de lui faire toucher les indemnités. Son explication, à savoir qu'il avait décidé d'abandonner la vie politique, n'a pu convaincre les procureurs puisqu'il s'est représenté deux fois depuis.
Des réquisitions mesurées
Le parquet n’a pas eu la main trop lourde dans ses réquisitions, reconnaissant que tous les prévenus avaient consacré leur vie aux affaires publiques de la Martinique, et qu’aucun d'entre eux n'avait jamais été condamné.
Ont été demandés pour Serge Letchimy, deux ans de prison avec sursis, 150 mille euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité.
Pour Didier Laguerre, 18 mois avec sursis, 20 mille euros d'amende, et 5 ans d'inéligibilité Pour Max Bunod, 12 mois de prison avec sursis et 10 mille euros d'amende.
Enfin pour Yvon Pacquit, 6 mois de prison avec sursis et 5000 mille euros d'amende.
Le délibéré sera rendu le 19 février 2026 au Tribunal judiciaire de Paris.
Par Cécile Marre
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