Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte progresse mais reste fragilisé selon la Chambre régionale des comptes

La chambre régionale des comptes a publié son rapport d'observations définitives sur le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte, pour les exercices 2021 et suivants et le constat est contrasté.

Sur le volet des missions, la chambre met en lumière des avancées notables. L'organisation des concours et examens professionnels est désormais mieux encadrée, l'information sur l'emploi public territorial s'est améliorée et certaines missions obligatoires sont aujourd'hui assurées dans de meilleures conditions. Ces progrès traduisent une évolution positive du fonctionnement du centre de gestion après un précédent contrôle plus sévère. Des marges d'amélioration subsistent, plus particulièrement en matière de médecine préventive.

Des progrès qui restent cependant incomplets.

En revanche, le rapport pointe une gestion des ressources humaines jugée insuffisamment maîtrisée. La chambre met en évidence une hausse importante des effectifs qui n'apparaît pas toujours en adéquation avec les besoins réels de l'établissement. Ce qui relève aussi plusieurs irrégularités ou des insuffisances dans les pratiques de rémunération, notamment sur certaines indemnités, ainsi que des recrutements irréguliers sur des emplois non permanents. Le contrôle du temps de travail reste également défaillant malgré l'existence d'outils.

La chambre insiste aussi sur le besoin de mieux structurer l'organisation interne. Elle recommande une formalisation plus rigoureuse des procédures de gestion des ressources humaines, l'actualisation du règlement intérieur, une clarification de l'organisation des services et l'adoption d'une charte de déontologie pour les agents, les élus et les intervenants de l'établissement.

La chambre régionale des comptes appelle à un changement de méthode

Sur le plan financier, le rapport souligne une qualité insuffisante des comptes avec un volume élevé de recettes à régulariser, l'absence de véritable comptabilité d'engagement et plusieurs erreurs ou discordances comptables. La chambre estime que cette situation nuit à la sincérité des comptes et fragilise le pilotage budgétaire. Elle observe également une situation financière instable, marquée par la progression rapide des charges de gestion, une forte dépendance aux cotisations obligatoires et des équilibres financiers encore précaires.

Au total, la chambre formule huit recommandations. Elles portent sur :

• Le respect des règles de remboursement de frais
• Le déploiement effectif du contrôle automatisé du temps de travail,
• La formalisation des procédures RH
• La mise en place d'une charte de déontologie
• La régularisation des titres de recettes
• L'instauration d'une comptabilité d'engagement
• Le renforcement du contrôle des cotisations obligatoires
• Une meilleure gestion du parc automobile.

Le Centre de gestion a indiqué qu'il s'engageait à mettre en œuvre l'ensemble de ces recommandations. Le rapport trace ainsi une ligne claire : les progrès observés sont réels mais ils devront désormais s'accompagner d'un renforcement rapide et durable de la gestion interne pour garantir la fiabilité des comptes, la sécurité juridique des pratiques et la solidité financière de l'établissement.