Audience en appel dans l'affaire d'Elie Païta : la décision sur sa peine rendue en juillet

Les débats de ce mardi 10 juin, à la cour d'appel de Nouméa, ont porté sur le quantum de la peine.

Le 15 avril dernier, une peine de trente mois de prison dont douze avec sursis probatoire avait été prononcée contre Elie Païta pour violence avec arme sans incapacité. Il lui est reproché d’avoir utilisé un véhicule comme arme par destination.

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Si sa culpabilité a été reconnue pour ce fait, la peine prononcée à son encontre avait été jugée irrégulière par le ministère public qui a interjeté un appel. L’avocate générale a demandé, ce mardi matin, à ce que les trente mois soient confirmés, mais que le sursis soit porté de douze à dix-huit mois.

Un dossier complexe

À l'audience de la cour d'appel, l’avocate de la défense, maître Louise Chauchat, a pointé "un dossier incomplet, pas équilibré et pas juste" concernant la scène du 3 juin 2024. Elle a évoqué des témoins non entendus par la justice qui auraient vu les gendarmes en civil brandir leurs armes au sein de deux voitures de location, au passage du col de la Pirogue et l’absence de tirs de sommation des forces de l’ordre lorsque la course-poursuite a commencé.

Des éléments qui, selon elle, témoignent d'un "morcellement procédural" : "Plusieurs procédures ont été ouvertes. Certaines ont été classées sans suite, d'autres sont toujours en cours d'enquête et l'instruction n'a pas été ouverte. Il faut voir ce dossier dans son ensemble pour arriver à rendre une peine qui sera acceptée par tous."

Décision le 22 juillet

Elle estime qu’Elie Païta, qui n’était pas armé lorsqu’il a rejoint Lionel Païta dans le pick-up pour les poursuivre "a agi en pensant être sous l’autorité de la loi", voyant un véhicule passer un barrage en étant occupé par des personnes armées, sans signe distinctif. Treize balles auraient été tirées sur le véhicule occupé par les deux cousins, affirme-t-elle.

Pour son client, maître Louise Chauchat espère "une peine amoindrie et pas de risque de prison". La cour d’appel rendra sa décision le 22 juillet prochain.

Déjà condamné

À l'incomplétude du dossier d'Elie Païta, l'avocate de la défense martèle une différence de procédure vis-à-vis des faits. "C'est inadmissible qu'on se soit retrouvé avec quelqu'un qui est présenté en comparution immédiate, qui est jugé pour de la prison, quand de l'autre côté, on a ouvert le feu avec treize coups et qu'il n'y ait qu'une enquête de l'IGGN (Inspection générale de la gendarmerie nationale), sans ouverture d'une instruction par le parquet."

De son côté, l'avocate de la partie civile a tenu à représenter les gendarmes "dans ce dossier gravissime", bien que son rôle ne fût pas d'intervenir lors de l'audience. "Ce que je peux indiquer, c'est que je m'inscris en faux contre la version des faits qui a été déroulée (celle de la défense) et la meilleure preuve est que le tribunal a reconnu la culpabilité du condamné, a exprimé maître Nathalie Lepape à la sortie. Aujourd'hui, il n'y avait pas lieu de revenir sur les faits mais uniquement sur sa personnalité."