Comprendre la mesure de contrôle judiciaire, dont Christian Tein et plusieurs militants indépendantistes font l'objet

Le contrôle judiciaire de Christian Tein pourrait être assoupli, mais pas entièrement levé. Ce mercredi 24 septembre, avant que le parquet de Paris ne fasse appel, les magistrats instructeurs ont autorisé le président du FLNKS à rentrer en Nouvelle-Calédonie. En revanche, ils maintiennent l'interdiction d'établir un contact avec les autres militants mis en cause dans l'enquête ouverte après les émeutes de mai 2024, comme le confirme Maître Pierre Ortet, l'un des avocats de Christian Tein.

Le contrôle judiciaire est aussi assorti d'un certain nombre de mesures plus habituelles, comme l'obligation de se tenir à disposition de la justice.

En quoi consiste le contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire est une mesure qui restreint les libertés d'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit.

Il soumet la personne mise en cause à différentes restrictions et obligations. Par exemple : l'interdiction de se rendre dans une zone géographique particulière ou de rentrer en contact avec certaines personnes.

Le contrôle judiciaire n'est pas une peine. Les magistrats instructeurs peuvent décider de lever ou d'assouplir le contrôle judiciaire au cours de l'enquête.

Christian Tein et 10 autres militants de la CCAT avaient été placés sous contrôle judiciaire au mois de juin 2024 dans le cadre d’une enquête visant "les commanditaires présumés des exactions commises à compter du 12 mai 2024”. Depuis, ils ont vu cette mesure assouplie. Deux mises en cause ont déjà été autorisées à rentrer en Nouvelle-Calédonie.

À quoi sert le contrôle judiciaire ?

Comme l'explique la plateforme service-public.fr : "le contrôle judiciaire peut être ordonné comme mesure de sûreté, pour empêcher la personne de commettre une nouvelle infraction. Il peut également être mis en place pour permettre le bon déroulement de l'enquête, éviter les pressions sur d’autres personnes  et pour garantir la présence de la personne devant le juge."

Quand le contrôle judiciaire n'est pas jugé suffisant pour garantir la sécurité ou le bon déroulement de l'enquête, la personne mise en cause peut être placée en détention provisoire. C'est l'option qu'a retenue le juge des libertés et de la détention pour les 7 militants indépendantistes transférés dans l'Hexagone au mois de juin 2024, et deux autres placés au Camp Est à Nouméa. Un an plus tard, ils avaient tous été remis en liberté.

Qui peut-être concerné par le contrôle judiciaire ?

Le code de procédure pénale prévoit d'appliquer une mesure de contrôle judiciaire dans deux cas de figures :

• une personne dans l'attente de son jugement à la suite d'une enquête judiciaire menée par le parquet.
• une personne qui fait l'objet d'une enquête judiciaire de la part d'un juge d'instruction.

Pour pouvoir prononcer une mesure de contrôle judiciaire, les faits reprochés doivent être punis par une peine de prison.

Dans le cas de l'enquête qui concerne Christian Tein et plusieurs militants indépendantistes, ils sont mis en cause, mais toujours présumés innocents, pour association de malfaiteurs, vols avec armes en bande organisée, complicité par instigation de meurtres ou de tentatives de meurtre sur personnes dépositaires de l'autorité publique.