DÉCRYPTAGE. Accord Nouvelle-Calédonie : que dit le projet de loi constitutionnelle ?

Pas vraiment une surprise, le texte qui a été diffusé après les trois réunions tenues à Nouméa, au haut-commissariat, par le comité de rédaction. Il s'intitule "projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l'État de la Nouvelle-Calédonie". Un document par conséquent très important.

À l'avis du Conseil d'État 

Il a pour objectif de mettre en œuvre toute une partie du compromis signé à Bougival le 12 juillet - malgré le rejet exprimé par le FLNKS. Présenté au nom du président Emmanuel Macron, du Premier ministre François Bayrou et du ministre des Outre-mer Manuel Valls, le projet de loi devait être soumis à l'avis du Conseil d'État, dans le but d'être adopté au Conseil des ministres le mercredi 17 septembre.

Il se retrouve donc suspendu au vote de confiance sur les finances publiques qui se déroulera lundi 8 septembre à l’Assemblée nationale. Un vote qui pourrait entraîner la chute du gouvernement Bayrou, et interrompre le processus constitutionnel.

Modifier la Constitution française

En attendant, passons au crible ce texte destiné à modifier la Constitution française. "Principalement pour prévoir les modalités de la consultation qui va permettre la validation de ce qui est contenu dans l'accord de Bougival", résume Nicolas Font, maître de conférences en droit public à l'université. "Ensuite, la mise en place du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie, la Loi fondamentale et la nationalité calédonienne."

Synthèse dans ce plateau de Natacha Lassauce-Cognard

Place à l'État de la Nouvelle-Calédonie

Prenons le projet de loi par le début, dans la version qui a été diffusée. Il prévoit de mentionner la notion "État de la Nouvelle-Calédonie" quand celle-ci est citée dans la Constitution (par exemple à l'article 13, ou à l'article 72). Mais surtout de modifier le titre XIII, celui dédié aux "Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie". Son intitulé devenant : "De l'État de la Nouvelle-Calédonie". L'une des notions les plus remarquables et remarquées dans le compromis de Bougival.

Mention de la consultation

À l’intérieur de ce titre XIII, l'article 76 serait modifié pour y intégrer la consultation "pour ou contre". On y lirait que "les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 28 février 2026 sur les dispositions de l'accord sur l'avenir signé à Bougival le 12 juillet 2025". Avec la description de qui peut voter.

Continuité avec l'Accord de Nouméa

"Après approbation de cet accord, dit aussi l'article 76 revu et corrigé, les dispositions de l'Accord de Nouméa qui n'y sont pas contraires demeurent en vigueur." De même, si l'article 77 encadre l'organisation de ce fameux "État de la Nouvelle-Calédonie", c'est "dans le respect des orientations définies par l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, telles qu'elles ont été complétées et renouvelées par celles de l'accord sur l'avenir (…) signé à Bougival". De quoi confirmer l'idée de continuité.

La loi organique spéciale

Si le projet de loi constitutionnelle se concrétise, l'article 77 détaillera le contenu de la "loi organique spéciale, adoptée  (…) après avis de l'assemblée délibérante de l'État de la Nouvelle-Calédonie" - autant dire le Congrès. Cette future loi organique devra déterminer les institutions, la répartition des compétences, "les modalités selon lesquelles les compétences y compris régaliennes pourront être transférées". Ou encore "les conditions d'exercice par les institutions de la Nouvelle-Calédonie de leurs compétences en matière de relations internationales". 

Des provinces renforcées

Une loi organique qui aura aussi pour mission de préciser les grands changements apportés aux provinces :

• "le mécanisme de transfert de compétences de l'État de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces, à leur initiative". 
• "les conditions dans lesquelles les provinces disposent librement de ressources, peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures et les limites dans lesquelles elles peuvent en fixer l'assiette et le taux". 
• et "la garantie du maintien d'un mécanisme de solidarité financière entre les institutions de la Nouvelle-Calédonie". 

Une loi fondamentale pour s'auto-organiser

D'après la version en notre possession, le projet de loi constitutionnelle "rétablit" plusieurs articles, dans le titre XIII de la Constitution (78, 79, 80).  Selon le 78, "l'assemblée délibérante (…) adopte la Loi fondamentale (…) qui consacre la capacité d'auto-organisation de la Nouvelle-Calédonie." C'est elle qui peut fixer "les signes identitaires", "une charte des valeurs calédoniennes", "un code de la citoyenneté calédonienne"... Elle est "adoptée" puis éventuellement "révisée" "à la majorité qualifiée des trois cinquièmes".

« La Loi fondamentale a une autorité supérieure à celle des autres actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie. Elle est soumise, avant publication, au contrôle du Conseil constitutionnel. »

Projet de loi constitutionnelle sur l'État de la Nouvelle-Calédonie

À qui la nationalité calédonienne ?

Autre notion particulièrement commentée après Bougival, la nationalité calédonienne. L'article 79 détaille celles et ceux qui "peuvent également [la] détenir". En résumé :

• les "nationaux français" autorisés à participer aux provinciales qui suivront l'approbation de l'accord. 
• ceux "dont l'un des parents remplit les conditions". 
• les "nationaux français" nés en Calédonie de parents ne remplissant pas les conditions, mais qui y "résident depuis une durée fixée par la Loi fondamentale". 
• les 'nationaux français" installés "depuis au moins dix ans" et "remplissant les conditions d'intégration définie par la Loi fondamentale".
• et puis ceux qui ont "contracté, depuis cinq ans, mariage ou pacte civil de solidarité avec une personne de nationalité calédonienne et résident depuis cinq ans".

"Quelle que soit l'évolution institutionnelle"... 

Il est envisagé que "la perte de la nationalité française entraîne la perte de la nationalité calédonienne." Mais, et ce n'est pas anodin, "quelle que soit l'évolution institutionnelle du territoire, les nationaux français domiciliés en Nouvelle-Calédonie conservent de plein droit la nationalité française, qu'ils aient ou non acquis la nationalité calédonienne". 

Le corps électoral des provinciales

Enfin, l'article 80 détaille les électeurs autorisés à voter aux futures provinciales - qui déterminent aussi le Congrès. À commencer par celles qui doivent se tenir en juin 2026. Ce serait "les personnes admises à participer" à la consultation sur Bougival, celles qui sont inscrites sur la LESP (la liste électorale spéciale pour les provinciales) "dans son dernier état en vigueur à la date du scrutin". Sans oublier les gens nés en Calédonie "ou y résidant depuis au moins quinze ans de manière continue" et inscrites sur la liste générale. 

Les provinciales suivantes seraient ouvertes aux "personnes disposant de la nationalité calédonienne". Mais les rédacteurs ont été prudents : "dans le cas où l'ensemble des dispositions relatives à la nationalité calédonienne ne seraient pas entrées en vigueur, le corps électoral demeure régi par les dispositions des alinéas qui précèdent.'

Et le projet de projet conclut en précisant que la quasi-intégralité de ces dispositions entre en vigueur "après l'approbation de l'accord". Sauf le corps électoral de ce référendum qui s'appliquerait, logiquement, avant.