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Permis sans drapeau: pourquoi n'est-il pas valable à l'étranger ?

Délivré depuis août 2025, le permis calédonien sans drapeau pose aujourd’hui problème à l’étranger. Faute d’arrêté du gouvernement officialisant ce nouveau modèle, il n’est pas correctement référencé à l’international. Alcide Ponga, président du gouvernement au moment de cette décision, explique comment la Nouvelle-Calédonie s’est retrouvée dans cette situation.

Par  Sarra Mejeri , Xavier Serre

Faute d’arrêté du gouvernement officialisant ce nouveau modèle, le permis sans drapeau n’est pas correctement référencé à l’international. · ©NC LA 1ÈRE
Faute d’arrêté du gouvernement officialisant ce nouveau modèle, le permis sans drapeau n’est pas correctement référencé à l’international. · ©NC LA 1ÈRE

Pourquoi le permis sans drapeau a-t-il été mis en circulation sans arrêté ? Est-il valable en Nouvelle-Calédonie ? Quels problèmes peuvent rencontrer les Calédoniens à l’étranger ? Et pourquoi la population n’a-t-elle pas été informée ? Alcide Ponga revient point par point sur ce dossier et assure qu’une régularisation est désormais en cours.

Pourquoi avoir supprimé le permis à deux drapeaux ?

En 2025, le gouvernement est condamné par le tribunal dans le dossier du permis comportant les deux drapeaux. Des pénalités financières commencent alors à s’accumuler. Alcide Ponga, président du gouvernement à l’époque, décide de stopper la production de ce modèle.

« Le tribunal avait tranché sur une plainte qui avait été déposée par le parti politique Générations NC. Le gouvernement avait été condamné et nous subissions une amende pour non-respect de la décision du tribunal. Dans la situation dans laquelle était la Nouvelle-Calédonie, il était inconcevable de se laisser condamner à payer des montants conséquents juste parce qu’on n’avait pas appliqué une décision du tribunal. »

Alcide Ponga, ancien président du gouvernement

Selon lui, plusieurs dizaines de millions de francs de pénalités étaient déjà en jeu et la facture aurait continué à augmenter.

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Pourquoi le permis sans drapeau n’a-t-il jamais été officialisé par un arrêté ?

Pour finaliser la procédure, le nouveau modèle devait faire l’objet d’un arrêté voté par le gouvernement. Mais Alcide Ponga affirme qu’il ne disposait pas de la majorité nécessaire.

« On a simplement décidé d’arrêter la production du permis à deux drapeaux pour que le tribunal arrête également les amendes qui tombaient quasiment toutes les semaines sur le dos du gouvernement. C’est vrai que l’action est restée incomplète. Il aurait fallu que je convoque le gouvernement pour qu’on vote un nouvel arrêté pour le nouveau permis. Mais je n’avais pas la majorité. »

Alcide Ponga, ancien président du gouvernement

L’ancien président explique avoir néanmoins décidé d’arrêter la production du modèle à deux drapeaux afin de mettre fin aux pénalités.

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Le permis sans drapeau est-il valable en Nouvelle-Calédonie ?

Oui. Il est délivré depuis août 2025 et reconnu lors des contrôles effectués sur le territoire. Les anciens permis à deux drapeaux restent également valables et il n’est pas obligatoire de les remplacer.

« En Nouvelle-Calédonie, ça ne pose pas de problème aujourd’hui. Les autorités calédoniennes, mais également la gendarmerie et les autorités nationales savent que c’est ce permis-là qui prévaut depuis le mois d’août. Ceux qui ont l’ancien permis avec les deux drapeaux peuvent aussi le garder puisqu’ils l’ont obtenu à l’époque où il était valable. »

Alcide Ponga, ancien président du gouvernement

Les personnes qui possèdent encore un permis à deux drapeaux et souhaitent le remplacer peuvent toutefois demander gratuitement un nouveau titre auprès de la DITTT.

Quel est le problème à l’étranger ?

C’est là que la situation se complique. Selon Alcide Ponga, l’ancien permis à deux drapeaux apparaît comme n’étant plus en vigueur dans les références consultables à l’international. Mais le nouveau permis sans drapeau n’y apparaît pas non plus, faute de l’arrêté nécessaire à son référencement.

« Si la police d’un pays étranger consulte le fichier de la Nouvelle-Calédonie, le permis avec les deux drapeaux, il y a une grosse croix rouge dessus. Mais il n’y a pas le nouveau permis parce qu’on n’a pas pu prendre l’arrêté à l’époque. Ce n’est pas qu’il n’est pas légal : on n’a pas bouclé la marche réglementaire et législative en Nouvelle-Calédonie pour pouvoir le faire apparaître. »

Alcide Ponga, ancien président du gouvernement

En cas de contrôle approfondi à l’étranger, les autorités peuvent vérifier le permis local auquel est associé le permis international. C’est à ce niveau que l’absence de référencement du nouveau modèle peut poser problème.

Pourquoi les Calédoniens n’ont-ils pas été informés ?

Interrogé sur l’absence de communication officielle depuis la mise en circulation du permis sans drapeau, Alcide Ponga reconnaît que le gouvernement n’a pas suffisamment informé la population.

« Pour moi, l’essentiel de ce dossier à l’époque, c’était d’éviter que le gouvernement soit condamné à 300 ou 400 millions à payer parce qu’on n’avait pas respecté une décision du tribunal. J’ai essayé de négocier politiquement pour faire les choses, on n’a pas réussi. J’ai tranché : stop, on arrête l’hémorragie financière. »

Alcide Ponga, ancien président du gouvernement

L’ancien président explique avoir alors donné la priorité à l’arrêt des pénalités financières.

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Comment le gouvernement compte-t-il régler le problème ?

Le dossier est désormais entre les mains du nouveau président du gouvernement. Alcide Ponga estime que l’arrêté permettant de régulariser le permis sans drapeau devrait rapidement être présenté au vote.

« C’est dans les mains du nouveau président du gouvernement, qui a pris le sujet en main. Je pense que ça arrivera assez rapidement sur la table du gouvernement pour qu’on puisse le voter, au moins à six contre cinq, et que le nouveau permis sans drapeau soit reconnu sur le plan international. »

Alcide Ponga, ancien président du gouvernement

Son adoption permettrait de finaliser la procédure réglementaire et de clarifier la reconnaissance du permis calédonien sans drapeau à l’international.

Retrouvez le reportage complet de Sarra Mejeri :

Par  Sarra Mejeri , Xavier Serre

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